Séparation et partage de l’avoir de prévoyance durant les années de mariage
Arrêt 5A_24/2024 (publication ATF prévue) Une séparation, peu importe sa durée, n’équivaut pas à une demande en divorce. Monsieur A (né en 1980) de nationalité sénégalaise et Madame B (née en 1985) de nationalité suisse, se sont mariés en 2011 en Suisse, ils n’ont pas eu d’enfants. En date du 25 juillet 2022, Madame a … Lire la suite