Une séparation, peu importe sa durée, n’équivaut pas à une demande en divorce.

Monsieur A (né en 1980) de nationalité sénégalaise et Madame B (née en 1985) de nationalité suisse, se sont mariés en 2011 en Suisse, ils n’ont pas eu d’enfants. En date du 25 juillet 2022, Madame a déposé une requête unilatérale en divorce. Les époux ont vécu peu de temps en ménage commun et il s’est écoulé 9 ans entre la séparation et l’ouverture de la procédure de divorce.

Madame ne souhaitait pas partager son avoir en invoquant l’article 124b alinéa 2 CC. En effet, durant ces longues années de séparation Monsieur ne serait pas constitué un avoir de vieillesse alors même qu’il aurait pu travailler, tandis que Madame devait partager le sien.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’article 124b doit être appliqué de manière restrictive (exemple, mariage blanc, absence d’union conjugale, graves violations des obligations de contribuer à l’entretien de la famille) et que le principe est le partage par moitié.

Le partage à parts égales des prestations de prévoyance se fonde sur le critère abstrait de la durée formelle du mariage et non sur le mode de vie concret adopté par les époux.

Une séparation – même de longue durée par rapport à la vie commune effectivement vécue -, ne constitue en principe, à elle seule, pas un juste motif au sens de l’article 124b alinéa 2 CC.

Il est rappelé que suite à la modification entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le partage de l’avoir de prévoyance cesse dès le dépôt de la requête en divorce. Le retard est imputable à la demanderesse, si bien que si elle voulait abréger la durée et par voie de conséquence le montant à partager, il lui appartenait de déposer la requête rapidement, ce qu’elle n’a pas fait.

Pour mémoire, il convient de rappeler qu’avant la modification du 1er janvier 2017, l’avoir de prévoyance acquis jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce devait être partagé, ce qui pratiquement posait des difficultés aux tribunaux ainsi qu’aux caisses de pension. De plus, cela permettait à l’une des parties d’utiliser des moyens dilatoires afin d’obtenir un montant plus élevé.

Un ressortissant français né en 1964 s’est installé en Suisse en qualité de directeur financier.

Il a effectué plusieurs rachats mais le dernier de CHF 250’000 a été refusé par la caisse en raison du fait que celui-ci dépassait la limite de 20 % du salaire assuré maximum qui s’élevant à CHF 860’040.

Suite au rejet de sa demande par la cour cantonale, il a interjeté un recours en matière de droit public avec comme principal argument que l’article 60b alinéa 1 OPP 2 serait contraire à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après en abrégé ALCP).

Le Tribunal fédéral rappelle la teneur de l’article 60b alinéa 1 OPP 2, selon lequel la somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20 % du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement. Après l’échéance du délai de cinq ans, l’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui n’aurait pas encore racheté la totalité des prestations réglementaires de procéder à ce rachat.

Notre cour suprême a rejeté le recours tout en rappelant que la disposition précitée limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et temporellement (cinq ans) pour les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse.

Selon le TF, l’inégalité de traitement que peut entraîner l’art. 60b alinéa 1 OPP 2 est justifiée en tant que mécanisme visant à garantir la cohérence du système fiscal et est conforme à l’art. 21 par. 3 ALCP.

À rigueur de texte, un ressortissant étranger qui s’établit une première fois en Suisse pour une durée d’une année et qui repart dans son pays d’origine ou un autre pays durant par exemple 6 mois et revient par la suite en Suisse, ne se verrait plus imposer cette limitation de 20 % durant 5 ans dans la mesure où il a déjà été affilié à une institution de prévoyance en Suisse.

Ceci dit, on peut légitimement se poser la question de l’abus de droit si cette personne après un premier séjour bref en Suisse, reste brièvement à l’étranger et revient travailler en Suisse auprès du même employeur toujours affilié auprès de la même institution de prévoyance.

Compte tenu du but de l’article 60b alinéa 1 OPP 2 d’éviter l’évasion fiscale, on peut se demander si en pareille occurrence un tribunal ne privilégierait pas une interprétation téléologique alors même qu’il ne devrait pas le faire dans la mesure où l’interprétation littérale suffit.

2025 Review of employee benefits accounting

La comptabilisation des avantages du personnel selon IAS 19, ASC 715 et IPSAS 39 demeure un sujet central en Suisse. Les difficultés liées à l’application de la méthodologie de comptabilisation des régimes à prestations définies aux plans de prévoyance suisses hybrides amènent les entreprises à se demander si leur méthodologie ainsi que leurs hypothèses reflètent fidèlement la réalité de leurs engagements.

Nous serions ravis d’échanger avec vous sur les implications pour votre entreprise et de vous accompagner dans la préparation de votre clôture annuelle, dans un contexte de marchés en constante évolution.

20 mars 2025 au Tibits à Lausanne

MATIN | LPP BASE | Cours destiné aux personnes qui ont peu ou pas de notion dans le domaine de la prévoyance professionnelle
APRÈS-MIDI | LPP CONTINU | Cours destiné aux personnes qui veulent compléter leur formation

Le programme


Inscription

2023 Review of employee benefits accounting

Accounting for employee benefit plans under IAS 19, ASC 715 and IPSAS 39 remains a hot topic in Switzerland. Difficulties in applying Defined Benefit accounting methodology to hybrid Swiss pension plans leads companies to ask whether their methodology as well as their assumptions give a true and fair view of their company’s commitments.

We are pleased to present our study of trends based on about 200 Swiss companies’ reporting at 31 December 2022 here. We would be pleased to discuss what this means for your company and to help you plan for your year end in light of continuing market changes.

The supreme body of the pension fund (board of trustees) is responsible for the overall management of the pension fund. The non-transferable and inalienable duties of the supreme body include the following tasks among others: the setting of the financing system and comprehensibly designing, monitoring, and controlling the asset management to improve the returns and benefits for the members of the pension fund. Since being a member of the board of trustees is not a full-time job, the scope of duties is enormous: meeting the aforementioned legal requirements requires a lot of time and expertise. Pension fund accredited actuaries, investment consultants, auditors as well as pension fund management teams should fully support the board of trustees to make proper decisions.

The reliable forecast of liabilities is very important for the determination of the pension funds’ financing system and its control (with risk budgeting). Since many liability parameters depend on the development of yield curves and inflation, it is worthwhile to prepare the analysis of their historical data, visualize them and additionally forecast them reliably.

The aim of this web session is to show how useful the yield curve and inflation forecasting are with the deep learning approach, the visualization of the results and the liability forecast based on them. These approaches are implemented using Python (Anaconda/Jupiter) and R-Project. This type of analysis helps the board of trustees to make their decisions and to better understand the forecast results (compared to affine models). In addition, we will show that such approaches are useful for forecasting international accounting results (IFRS, US GAAP, IPSAS) and for preparing asset allocation to be the strong third contributor.

Organised by the EAA – European Actuarial Academy GmbH.

Participants

The web session is suitable for pension fund actuaries and actuarial professionals, pension fund managers and IT developers for pension fund administration tools who are directly or indirectly involved in providing actuarial and investment advice to pension funds and collective foundations with occupational pension benefits. In addition, these topics may also be useful for pension fund boards of trustees and auditors for international accounting.

Technical Requirements

Please check with your IT department if your firewall and computer settings support web session participation (the programme Zoom is used for the web session). Please also make sure that you are joining the web session with a stable internet connection.

Purpose and Nature

The aim of this web session is to provide insights into the approach to forecasting liabilities, inflation, and yield curves for risk budgeting analysis – including the reliable deep learning approach. 

Language

The language of the web session will be English. 

Lecturers

Dr Ljudmila Bertschi
Ljudmila is a qualified member of the Swiss Association of Actuaries (SAV/SAA) and an accredited pension fund actuary of the Swiss chamber of pension fund experts (SKPE). She has a PhD in phys.-math. from the MSU and has worked in pension fund consulting for about 20 years in different Swiss and international consulting firms and insurance companies. She conducted a research study for the Federal Office of Social Security (2015), prepared many publications and presentations for international conferences as well as made training presentations for Swiss chamber of pension fund experts (SKPE).

Dr Mauro Triulzi
Mauro is a qualified member of the Swiss Association of Actuaries (SAV) and holds a Dr. math. ETHZ. He has been working as a developer of actuarial tools for about 20 years and implemented nested stochastic modelling of pension fund liabilities including mortality rates for ALM studies. He is currently developing various actuarial tools for local and international accounting and pension fund management. Together with Ljudmila, he has prepared presentations for international conferences.

Monday, 09 October 2023

1. 08:30 – 10:30 Topics / Content

• Guidelines for the Swiss pension funds for liability parameters
• Investment Driven Liability (instead of LDI)
• Explanation how to use Anaconda/ Jupiter for visualisation
• Visualization of historical data with Python (Anaconda) and R-project

1. 10:30 – 11:00 Break
2. 11:00 – 13:00 Topics / Content

• Examples with Anaconda/ Jupiter for visualizations
• Forecasting yield curve, inflation with R-project and visualization
• Analysis Threshold Portfolio Return and its forecasting
• Summary

(Time zone: CEST – Central European Summer Time)

Le matin : formation de base
Les bases légales de la LPP, La coordination entre les assurances sociales, les différents taux dans la LPP, la responsabilité du CF

L’après-midi: formation continue
Révision de la Loi sur la Protection des données LPD, Politiques d’indexations des rentes, Principes pour l’établissement des comptes RPC 26, Réinvestir dans les obligations ?

Le programme complet en pdf

Inscription

• AFIR: Threshold portfolio return corresponds to the minimum portfolio return necessary to keep the funding ratio on the same level compared to the last financial year.
  • Our approach based on the nested stochastic modelling (esp. of liabilities) verifies potential limits of this necessary portfolio return over different future periods
  • This approach helps to understand how mutations in the pension fund population as well as client specific scenarios of the HR-policy could impact the liability bandwidth and the development of the funding ratio
  • PDF Presentation
  • Link to presentation (registration is required)

• PBSS: Our presentation in PBSS-Section uses the nested stochastic approach in relation to forecasting results for international accounting valuations (examples for IAS19).
  • This analysis is more important for CFOs of firms listed in stock exchanges – because they have to evaluate pension fund liabilities based on IAS19 (or US GAAP or IPSAS)
  • It shows the forecast of the most important disclosure key metrics for the next 1-3 years (examples for IAS19) – could be implemented for US GAAP and IPSAS as well
  • PDF Presentation
  • Link to presentation (registration is required)

PROFESSIONAL QUALIFICATIONS

MA in Mathematics, University of Oxford. Fellow of the Institute of Actuaries

RESPONSIBILITIES AND EXPERIENCE

Paul started his actuarial career in the UK with Bacon & Woodrow (now part of Aon Hewitt). He then worked for Mercer in the UK before transferring to Switzerland. Paul has over 20 years’ experience of consulting on occupational pensions in a wide range of areas including investment, funding, asset-liability modelling, plan design, mergers and acquisitions and winding-up.
Since moving to Switzerland in 2008, his primary focus has been on accounting for occupational pensions under International Financial Reporting Standards and US GAAP. He is active in advising multinational clients in coordination with our international network. Paul joined allea in 2020.
Paul is fluent in English and French.

PROFESSIONAL QUALIFICATIONS :
MBA in actuarial sciences, qualified pension expert OAK/CHS, Actuary SAA

RESPONSIBILITIES AND EXPERIENCE :
Christophe has an MBA in actuarial sciences. He worked for one year as a software engineer and then 5 years in a highly reputed actuarial consulting firm. He then has been independent, as a consulting actuary, for 15 years. Recently, he worked 4 years for Mercer before joining allea in 2016.

Christophe has an extended experience with large and small pension funds, both in defined benefits and defined contributions environments. He has a specialty in Asset-Liability Management studies. He also has experience with international accounting.

Christophe Steiger speaks French, English and German.

christophe.steiger@allea.ch